CONDITIONS DE LOCATION

Article 1 :
La maison de vacances ne peut être réservée qu’en versant un acompte de 30 % du prix total de la location sur le compte de Zoute Exclusive.
Le solde du prix de location doit être versé 30 jours avant la date de début de la location sur le même compte de Zoute Exclusive.

Article 2 :
Le locataire est tenu de verser une garantie locative pour tout dommage subi au logement, au plus tard 30 jours avant la date de début de la location. Cette garantie est basée sur le prix total du loyer et dépend donc de la durée et du type de bien.

Article 3 :
L’acompte sur le prix de location et la garantie susmentionnés doivent être versés au plus tard 30 jours avant la date de début de la durée du contrat de location. La caution sera transférée sur le compte de tiers de Zoute Exclusive et y restera bloquée jusqu’au remboursement.

Le locataire est tenu de s’engager dans la convention de location à payer l’excédent de tout dommage, s’il apparaît que la garantie n’est pas suffisante pour couvrir les dommages locatifs.

Article 4 :
La garantie sera remboursée dans les 2 mois suivants le départ du locataire, s’il a rempli ses obligations et après déduction des frais de nettoyage ou autres frais à payer et éventuellement réduit par les frais de consommation excessifs.

Article 5 :
a) Si le locataire ne paie pas le solde du prix de location à temps, Zoute Exclusive a le droit de continuer à louer le bien et de conserver l’avance, à titre d’indemnité. Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation.
b) Si le locataire renonce à la convention de location pour quelque raison que ce soit, il perdra l’avance s’il résilie à la convention plus de 30 jours avant le début de la location.
c) Cependant si le locataire renonce à la convention locative, pour quelque raison que ce soit, moins de de 30 jours avant le début de la location, il devra également payer la différence entre l’avance et le prix total de la location, ceci à titre de frais de résiliation.
d) Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation.

Article 6 :
Le locataire n’est pas autorisé à accueillir plus de personnes dans le bien locatif que le nombre maximum de lits indiqué dans le contrat de location, sous réserve d’une autre indication formelle.
La propriété est destinée exclusivement à la location saisonnière. Par conséquent, le locataire ne peut pas en faire sa résidence principale.
La propriété louée ne peut être utilisée que comme résidence familiale.
Le locataire n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations en tant que locataire, ni à louer ou à mettre le bien à la disposition de tiers.

Article 7 :
En cas de double location due à Zoute Exclusive, en concertation avec le locataire, soit un appartement / maison équivalent sera mis à sa disposition et ce, au même prix de location initiale, soit le locataire reçevra en retour son avance  versée sans déduction d’autres frais.

Article 8 :
Le locataire doit faire bon usage de la propriété louée en bon père de famille. Cela signifie, entre autres, que les objets qui font partie du mobilier ne peuvent pas être déplacés et que le règlement de la maison et/ou le règlement de co-propriété doivent être respectés. Lors de son départ, le locataire est tenu de faire nettoyer logement par Zoute Exclusive à ses propres frais (en cas de défaillance, le coût du nettoyage sera déduit de la garantie locative). Le locataire signalera immédiatement à Zoute Exclusive tout dommage ou toute panne. Les personnes de moins de 21 ans doivent être accompagnées d’un parent pendant toute la durée de la location.

Article 9 :
Dans les logements où il existe un inventaire, le locataire est tenu d’en vérifier l’exactitude et de faire connaître ses observations par écrit dans les 48 heures. Il en va de même pour la propreté du logement.

Article 10 :
Le locataire est responsable de tous les dommages qu’il cause au logement loué, y compris son contenu, ainsi qu’aux parties communes et aux tiers.

Article 11 :
Si le bien loué est en vente, le locataire ne peut pas enlever les panneaux et affiches et doit permettre une visite de l’agence sur rendez-vous.

Article 12 :
L’enregistrement, le contrôle et la remise des clés sont effectués exclusivement par un membre de l’équipe Zoute Exclusive.
L’enregistrement (check-in) aura lieu au plus tôt à 15heures en le départ (check-out) au plus tard à 11heures, sauf indication écrite contraire entre parties.

Article 13 :
Zoute Exclusive agit en tant que mandataire du propriétaire et est autorisé à effectuer les actes juridiques requis, y compris la signature du contrat de location. Même si ce bureau ne mentionne pas le nom du propriétaire, il agira toujours au nom du propriétaire et ce, en tant que commissionnaire, par lequel le propriétaire s’engage à respecter et éventuellement à ratifier toutes les obligations contractuelles découlant du bail.

Article 14 : 
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire est tenu de respecter la législation fiscale relative à la TVA :
« Une location meublée de courte durée (= moins de 3 mois) est soumise à la TVA : nouvel art.44, §3, 2, a) Code TVA :
La mise à disposition, pour une période de moins de trois mois, d’un logement meublé dans des hôtels, des motels et des établissements similaires qui hébergent normalement des clients payants pour une période de moins de trois mois, à moins que ces établissements ne fournissent aucun des services suivants qui y sont étroitement liés : assurer l’accueil physique des hôtes, la fourniture du linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour une période de plus d’une semaine, son remplacement au moins une fois par semaine, ainsi que la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ; »

Article 15 :
Mesures liées au pandémies : Le locataire doit observer et respecter toutes les mesures et les protocoles émis par le gouvernement et les autorités compétentes.